CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET  D''UTILISATION

 

Dernière mise à jour : 01/05/2025

Bienvenue sur le site https://www.estaile-art.com.
En naviguant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) s’appliquent à tout achat effectué par un internaute, personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT »), sur la boutique en ligne https://www.estaile-art.com et ses déclinaisons (ci-après le « SITE »), auprès de la micro-entreprise individuelle Estelle DESPRES, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 93519564400015, dont le siège social est situé au 77, Rue des Roses - 13340 Rognac.
Téléphone : +33 (0)6-59-67-45-52 — Email : contact@estaile-art.com (ci-après le « VENDEUR »).

DÉFINITIONS 

• « Site » : désigne la boutique en ligne https://www.estaile-art.com (et ses déclinaisons) de l'EI Estelle DESPRES, proposant le catalogue des Produits et Services.
• « Client » : désigne tout utilisateur qui procède à la commande ou la précommande d’un Produit et/ou d'un Service par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel.
• « Commande » : processus consistant à sélectionner les Produits, choisir les options de livraison, et régler la somme due. La Commande est prise en charge après validation du paiement.
• « Précommande » : processus similaire à une commande, mais portant sur des Produits qui nécessitent fabrication avant expédition.
• « Produits » : ensemble des créations et produits proposés par EstAile Art.
• « Services » : ensemble des prestations proposées par EstAile Art.
• « CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• « Souscripteur » : client ayant acheté un bon cadeau.
• « Bénéficiaire » : tiers détenteur d'un bon cadeau.

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions auxquels EstAile Art propose et vend ses Produits et Services aux CLIENTS.
Ces CGVU prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 – Acceptation 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU au moment de la validation de sa Commande ou Précommande et les accepte expressément et sans réserve.

EstAile Art se réserve le droit de modifier ses CGVU sans préavis.
En cas de modification, ce sont les CGVU en vigueur au jour de la Commande qui s'appliquent.
La date de mise à jour est précisée en tête du document.

Article 3 – Capacité 

Le CLIENT déclare être juridiquement capable de contracter.
Les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux, lesquels seront engagés envers EstAile Art.

Article 4– Prix et modalités de paiement

4.1 - Prix 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d'expédition.
EstAile Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la Précommande.

4.2  - TVA 

La micro-entreprise Estelle DESPRES bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) : la TVA n’est ni applicable ni récupérable.

4.3  - Délais de paiement 

La Commande ou Précommande est payable comptant, en totalité au jour de la validation.
En cas de refus bancaire, EstAile Art se réserve le droit d'annuler la Commande.

4.4 – Modes de paiement 

Les moyens de paiement proposés sont :

• Carte bancaire (plateforme sécurisée Mollie)
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal
• Virement bancaire (réservation des articles pendant 7 jours ouvrables)
• Paiement en personne (Espèces ou Tap to Pay)

Article 5– Commandes et/ou précommandes de produits et services 

5.1 - Ouverture d'un compte 

Lors de la création de son compte CLIENT, le CLIENT doit renseigner son email et choisir un mot de passe.
Un email automatique de validation sera envoyé. Le CLIENT pourra ensuite accéder à son espace personnel pour consulter :

• Le détail de ses commandes
• Le statut de traitement de ses commandes
• Ses factures (téléchargeables)
• Le suivi de ses colis

Les champs marqués d'un astérisque (*) doivent être impérativement complétés pour le traitement de la commande.

5.2 – Informations du client

Le CLIENT garantit que les informations fournies sont complètes, exactes et actualisées.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les informations fournies, notamment d’une adresse incorrecte ou incomplète.
Les frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

5.3 – Commande et Précommande

Pour passer commande ou précommander, le CLIENT sélectionne les Produits désirés, en prend connaissance via leur fiche descriptive, valide son choix et accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation électronique de commande vaut signature et acceptation du contrat de vente.

En cas de Précommande, le CLIENT accepte que les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.

EstAile Art confirmera l'acceptation de la Commande/Précommande par l'envoi d'un email de confirmation.

Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT en cas d'incident de paiement, insolvabilité ou litige antérieur.

5.4- Stock et disponibilités des produits

Les Produits indiqués « en stock » sont en principe disponibles.
Toutefois, leur disponibilité réelle peut varier. En cas d’indisponibilité après validation de commande, EstAile Art en informera rapidement le CLIENT, qui pourra choisir :

• De patienter
• De demander la livraison partielle
• Ou d’annuler la commande et obtenir remboursement sous 30 jours.

Les produits mentionnés « épuisés » peuvent être disponibles en précommande (notamment en macramé).

5.5- Caractéristiques des produits vendus 

Les Produits sont décrits et photographiés sur le Site aussi fidèlement que possible.
Cependant, en raison du caractère artisanal, chaque création est unique. De légères différences peuvent exister, notamment concernant les coloris ou les matériaux naturels utilisés.

5.6– Force majeur

En cas de force majeure empêchant l'exécution des obligations du VENDEUR (ex : catastrophes naturelles, conflits sociaux), EstAile Art en informera rapidement le CLIENT.

Article 6 - Conditions d'utilisations des services proposés 

6.1 - Conditions d'utilisation du service de cartomancie 

Le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité intellectuelle et mentale, et ne pas être sous l’emprise de substances altérant le discernement (alcool, drogues, etc.).
En validant sa commande, le CLIENT confirme respecter ces conditions.

Le CLIENT ne peut poser que des questions le concernant directement.

Les consultations n'ont aucune explication scientifique reconnue et ne peuvent servir de preuve juridique.
EstAile Art ne saurait être tenue responsable des décisions que le CLIENT prendrait après la consultation.

Les séances sont réalisées dans le respect du libre arbitre du CLIENT.

• Les consultations sans rendez-vous seront transmises par email au plus tard le lendemain (hors dimanche).
• Les consultations avec rendez-vous se dérouleront sur le créneau réservé.

Tout retard ou absence du CLIENT lors d'un rendez-vous n'entraînera aucun remboursement, et la prestation sera due.
En cas d'empêchement, il est demandé au CLIENT d'annuler son rendez-vous au moins 48 heures à l'avance.

EstAile Art se réserve le droit de refuser une demande non conforme ou dépassant son domaine de compétence.

6.2 – Réservation sur le planning de rendez-vous

Pour toute prestation nécessitant un rendez-vous, le CLIENT devra choisir un créneau dans l'agenda mis à disposition.
Le VENDEUR peut annuler un rendez-vous en cas d'impayé, de litige antérieur ou si le CLIENT est mineur.

En cas d'empêchement, le CLIENT est invité à annuler 48 heures avant le créneau réservé.

6.3 - Destination et utilisation du Bon cadeau

Le Bon cadeau permet au BÉNÉFICIAIRE de régler tout ou partie d’un achat sur le Site www.estaile-art.com via un code de réduction unique.

Les montants proposés sont : 10€, 20€, 30€, 50€ ou 100€.

• Le Bon cadeau est destiné exclusivement aux consommateurs.
• Sa revente, cession contre contrepartie ou échange contre espèces est interdit.
• EstAile Art se réserve le droit de désactiver tout Bon utilisé en violation des présentes CGVU.

Le SOUSCRIPTEUR reçoit le Bon cadeau par email et est responsable de sa transmission au BÉNÉFICIAIRE.
EstAile Art décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du Bon.

Utilisation du Bon cadeau :

• Le Bon est utilisable en une seule fois.
• Si le montant d'achat est inférieur au Bon, aucun remboursement de solde ne sera effectué.
• Le code de réduction unique devra être saisi lors de la commande.
• La validité du Bon est permanente (sauf mention contraire).

6.4 - Conditions générale de vente relatives aux Portraits d'après photo 

Chaque portrait est une œuvre originale, peinte à la main par EstAile Art et signée « Estelle.C ».
Les droits d’auteur restent la propriété de l’Artiste.

Le CLIENT autorise EstAile Art à publier l'œuvre réalisée (sauf demande écrite contraire).

Le CLIENT peut annuler sa commande uniquement si la réalisation de l’œuvre n’a pas encore commencé.

Les délais de réalisation sont en général de 1 à 2 semaines.
Les délais d’expédition peuvent varier selon le nombre de commandes en cours (un délai estimatif sera donné au moment de la précommande).

6.5 - Conditions d'utilisation du Blog et des commentaires

Mon Blog est un espace d’échange. Les commentaires doivent respecter les règles suivantes :

• S’exprimer dans un français correct.
• Rester courtois, respecter autrui.
• Ne pas poster de messages agressifs, publicitaires ou hors sujet.
• Ne pas utiliser de majuscules abusivement.
• Ne pas publier de contenus illégaux.

Modération des commentaires :

• Les commentaires sont modérés après publication.
• EstAile Art se réserve le droit de supprimer sans préavis tout commentaire inapproprié.
• Les utilisateurs peuvent signaler un abus via le formulaire de contact.

6.6 - Conditions générale de vente des téléchargements numériques

Les produits présents dans la catégorie « e-book » sont des téléchargements numériques. Aucun produit physique ne sera livré.

Le Client recevra un lien de téléchargement après le règlement de sa commande.

Déroulement :

• Le Client recevra un e-mail contenant la facture et les détails de la commande.
• Au bas de la facture, un lien d’accès permettra au Client de consulter sa commande en ligne.
• En cliquant sur « Consulter votre commande en ligne », le Client verra apparaître un lien intitulé « Télécharger maintenant », permettant de télécharger le produit numérique au format PDF.
• Ce téléchargement devra être sauvegardé directement sur l’ordinateur du Client.
• Le lien de téléchargement n’apparaît qu’après paiement complet du produit.

Conditions :

• Les retours, échanges ou annulations ne sont pas acceptés pour les téléchargements numériques.
• Toutefois, en cas de problème technique (ex : lien brisé), le Client peut contacter EstAile Art par e-mail à contact@estaile-art.com pour assistance.

Utilisation :

• L’utilisation des produits numériques est strictement personnelle.
• Le Client s'engage à ne pas partager, revendre, transmettre ou redistribuer sous quelque forme que ce soit le fichier numérique acheté.
• Toute diffusion non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité du Client.

Article 7 – Expédition & Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, à domicile ou dans le relais colis choisi, dans le délai indiqué sur la page Expédition & Retour du SITE. Les délais indiqués sont estimatifs et fournis par les transporteurs.

Les livraisons sont toujours effectuées après paiement. À partir du paiement de la commande, le colis est expédié sous 4 jours ouvrés si le produit est disponible. Les produits indiqués comme non disponibles seront expédiés au maximum 3 semaines après la commande, sauf pour certaines précommandes où les délais de réalisation peuvent s'étendre à plusieurs semaines (le client sera averti par EstAile Art des délais estimatifs pour sa précommande), cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du SITE.

Le délai de livraison varie en fonction du mode de transport et du secteur géographique du CLIENT, et est donné à titre indicatif.
Il ne saurait engager EstAile Art.

Le tarif varie en fonction du lieu géographique de la livraison, du poids et de la taille du colis. Ces tarifs peuvent fluctuer en fonction des revalorisations annuelles des transporteurs. EstAile Art livre en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal, en Allemagne et en Italie.

Attention : les éventuelles taxes et droits de douane susceptibles d’être facturés pour certains pays ne sont pas couverts par EstAile Art.

Le CLIENT est responsable du suivi de son colis.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut obtenir des informations sur le statut de sa commande en contactant le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : contact@estaile-art.com.

En cas de livraison par un transporteur, EstAile Art ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de retard anormal ou perte d'un colis, le CLIENT contacte le VENDEUR par e-mail à l'adresse : contact@estaile-art.com.

Le CLIENT dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'expédition pour signaler un retard ou une perte du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être effectuée.

En cas de constat de colis endommagé :

• Si le CLIENT se trouve en présence du livreur au moment de la livraison (son facteur pour les envois postaux ou au point relais pour Mondial Relay et Colis Privé), il doit prendre une photo du colis endommagé et le refuser.
• Si le CLIENT n'est pas en présence du livreur et que les produits à l'intérieur du colis ont été endommagés, il doit prendre plusieurs photos du colis endommagé et envoyer une réclamation par e-mail à contact@estaile-art.com avec les photos en pièce jointe, en précisant sa référence de commande, dans un délai de 72 heures suivant la livraison du colis (le justificatif de suivi Colis Privé ou Mondial Relay faisant foi).

Passé ce délai, aucune réclamation de colis endommagé ne pourra être effectuée.

Transfert de propriété :

Le VENDEUR reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui-même ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu’ils pourraient entraîner.

Article 8 - Droit de Rétractation

Vous trouverez un modèle de lettre type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Rétractation.odt

8-1 - Concernant l'achat de produits

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’expédition de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les Produits retournés devront être dans le même état que lors de leur réception, dans leur emballage d'origine.
Les créations endommagées ou tâchées ne seront pas reprises.

Ce remboursement est applicable pour les créations disponibles sur le site www.estaile-art.com mais n’est pas applicable pour les créations personnalisées et sur mesure (portraits, créations fabriquées à la demande du client, avec des dimensions spécifiques, ou un choix/mélange de couleurs) conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Procédure :

Avant tout retour et pour pouvoir bénéficier de ce délai de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR par e-mail à contact@estaile-art.com de son souhait de remboursement/échange en précisant la référence de commande et les références des produits à retourner.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Le colis est à renvoyer à l’adresse suivante :

EstAile Art,
77 rue des Roses,
13340 Rognac,
France

Le CLIENT doit retourner les produits dans un délai de 7 jours suivant la date de notification de rétractation.

L’envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du CLIENT ; EstAile Art n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement du colis par les services postaux.

Toute demande de remboursement sera refusée en cas de manquement aux conditions citées ci-dessus.

En cas d'échange, les frais de nouvel envoi sont pris en charge par le VENDEUR. Le nouvel envoi ne sera effectué qu'après réception des produits retournés.

8-2  - Concernant l'achat de services cartomancie

Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute prestation de séances de cartomancie réglée par carte bancaire.

Souscription des prestations :
Pour les prestations non consommées dans les 7 jours francs suivant leur souscription, le CLIENT dispose de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le droit de rétractation est exercé, EstAile Art remboursera au CLIENT les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de rétractation.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit envoyer sa demande par e-mail à : contact@estaile-art.com et préciser clairement sa volonté :
exemple : « demande d'exercice du droit de rétractation ».

 

Article 9 - Garantie:

Réclamations liées à un ou plusieurs produits manquants à votre commande :
Le CLIENT peut envoyer une réclamation par e-mail à contact@estaile-art.com dans un délai de 72 heures suivant la livraison du colis (date justificative du suivi Colis Privé ou Mondial Relay faisant foi).
Passé ce délai, aucune réclamation pour produit manquant ne pourra être effectuée.

Réclamations, demandes d'échange ou de remboursement liées à la non-conformité du produit / couleurs incorrectes :
Ces réclamations doivent être effectuées dans un délai de 30 jours suivant la livraison, en contactant EstAile Art par e-mail à contact@estaile-art.com.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus (non endommagés, non tachés).

En cas de retour d’un produit qui ne serait pas dans son état initial (ex : produit abîmé, utilisé ou incomplet), aucun remboursement ne pourra être demandé.

Précision supplémentaire :
Toutes les commandes sont photographiées et datées avant expédition afin d'attester de l'état des articles envoyés.

Article 10- Responsabilité

EstAile Art ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation du produit acheté,
• d’une utilisation non conforme à sa destination.

La responsabilité de EstAile Art ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment :

• une rupture de service,
• une intrusion extérieure,
• ou la présence de virus informatiques.

Responsabilité relative aux législations locales :
La responsabilité de EstAile Art ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les Produits seraient livrés.
Il appartient au CLIENT résidant hors de France de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des PRODUITS qu'il souhaite commander.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le CLIENT et EstAile Art, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CLIENT adressera une réclamation écrite auprès d’EstAile Art).

À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse d’EstAile Art dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CLIENT consommateur (au sens de l’article L.133-4 du Code de la Consommation) a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (en application de l’article L615-1 du Code de la Consommation), à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
👉 https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing - 12000 RODEZ

Le CLIENT est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGVU n'auraient pas permis d'apporter une solution amiable ou une solution par médiation :

• Les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://www.estaile-art.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise EstAile Art.

Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

• Les textes,
• Les illustrations,
• Les œuvres (produits proposés à la vente),
• Les logos,
• Les photos (sauf mention contraire),
• Les graphismes,
• Les vidéos,
• Et tout élément visuel ou sonore présent sur le Site.

Exceptions :

Certaines photographies ou images vectorielles figurant sur le Blog peuvent provenir :

• De la banque d’images libres de droit de l’hébergeur Webador,
• Ou du site www.france-mineraux.fr, (pour lesquelles une autorisation écrite préalable a été obtenue pour leur diffusion sur www.estaile-art.com).

Toute reproduction totale ou partielle des éléments du site, quels qu’ils soient, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'EstAile Art.

Est strictement interdit :

• De reproduire,
• Exploiter,
• Rediffuser,
• Ou utiliser à quelque titre que ce soit tout contenu du site.

Concernant les liens hypertextes :

Ils sont autorisés à condition que :

• La source soit clairement identifiée,
• La description du contenu source soit fidèle,
• L’auteur EstAile Art soit explicitement mentionné.

Utilisation d’illustrations générées par intelligence artificielle :

Certaines illustrations présentes sur le Site ou dans les créations proposées à la vente peuvent avoir été réalisées à l’aide d’outils de génération par intelligence artificielle.

Ces images sont utilisées à titre d'illustration dans des œuvres originales élaborées, assemblées, personnalisées et commercialisées par EstAile Art.
L'ensemble des créations, y compris les textes, la sélection et l'intégration des illustrations, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur dans sa globalité.

EstAile Art conserve la propriété intellectuelle sur l'ensemble des œuvres résultant de son travail créatif et éditorial.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale des œuvres complètes sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13- Données personnelles 

EstAile Art se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le CLIENT.
Ces informations sont nécessaires pour :

• La gestion des commandes,
• L'amélioration des services,
• L’envoi d'informations ciblées ou personnalisées.

Elles peuvent être transmises aux prestataires chargés de l’exécution, du traitement et du paiement des commandes (transporteurs, banques, outils de gestion de commandes).

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Le CLIENT dispose :

• D'un droit d'accès,
• De rectification,
• D'opposition,
• De suppression,
• Et de portabilité de ses données personnelles.

Le CLIENT peut exercer ces droits directement via son espace personnel, ou en adressant une demande à : contact@estaile-art.com.

Newsletter :
Lorsque vous choisissez de vous inscrire à la newsletter d’EstAile Art, seules votre adresse e-mail et, si vous l’indiquez, votre prénom sont collectés. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’envoi de courriels d’informations ou d’inspiration mensuelle.

L’inscription repose sur votre consentement (opt-in), et vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent en bas de chaque newsletter.

Les données sont traitées de manière sécurisée via la plateforme Brevo, et ne sont transmises à aucun tiers.

Article 14- Archivage Preuve 

EstAile Art archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise EstAile Art seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve :

• Des communications,
• Des commandes,
• Des paiements,
• Et des transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 – Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations du VENDEUR ou du CLIENT, la responsabilité d'EstAile Art ne pourra être engagée.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, actes de guerre, actes terroristes, grèves externes, défaillance des réseaux de communication, décisions gouvernementales restrictives.

15.2 – Modification des CGVU et du Site

EstAile Art se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’expérience utilisateur.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT.

15.3 – Utilisation abusive du Site

Toute utilisation du Site contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, et notamment toute tentative de fraude, d’atteinte au fonctionnement du Site ou d’exploitation non autorisée de son contenu, pourra entraîner une suspension ou une suppression du compte utilisateur et donner lieu, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.